Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
sur le site TheFullRoom

Date de mise à jour : Décembre 2018

Conditions Générales de Vente Market Place

1 ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DU SITE DE VENTE « The Full ROOM »


Le site www.thefullroom.com est édité par la société Decod, SAS au capital de 239 214,59 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro

453 758 047

, dont le siège est situé 79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS. The Full Room est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 75 84 03 02 (appel non surtaxé pour la prise de commande, le suivi des commandes et la garantie) ou à l’adresse email suivante serviceclient@thefullroom.com

N° individuel d’identification TVA Intracommunautaire : FR15 453 758 047

Le directeur de publication est Monsieur Thomas Griffoin.

Design du site : Mayanne Trias

Développement : Clic-Clic Network

Hébergement : Idianet – SARL au capital de 7 622 Euros – RCS 424 866 606 / Téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h : 01 45 20 15 30


2 DOCUMENTS CONTRACTUELS


L’utilisation des services proposés par la Marketplace The Full Room à compter du 1er avril 2017 éditée par Decod (ci-après « The Full Room ») par des consommateurs livrables en France métropolitaine est régie, (i) par les présentes Conditions générales et (ii) par tout autre document montrant un accord du Client et de The Full Room (ci-après ensemble « les Parties »). La langue contractuelle utilisée par The Full Room est le français. En cas de contradiction entre plusieurs documents marquant l’accord des Parties, le plus récent prévaut. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par The Full Room, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le fait que The Full Room ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.


3 Définition du service proposé par la marketplace the full room


3.1 Mise en relation avec les Vendeurs sélectionnés par The Full Room


The Full Room est une place de marché (ci-après la « Marketplace ») permettant aux consommateurs de France métropolitaine (les « Acheteurs ») de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme et exposés dans les décorations virtuelles (les « Rooms ») imaginées par The Full Room, des agences de style ou des passionnés de décoration (les « Roomies ») et diffusées sur la Marketplace ».


3.2 Conclusion des ventes avec les Vendeurs


Les Vendeurs sont distincts de The Full Room et cette dernière n’est à aucun moment ni propriétaire, ni détentrice des objets proposés à la vente. Les commandes de Produits sont directement transmises aux Vendeurs et conclues uniquement avec ces derniers.

Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par The Full Room.


3.3 Service fourni par The Full Room aux consommateurs


Le rôle de The Full Room est de proposer aux consommateurs des espaces d’exposition de Produits et de mettre à leur disposition des outils de communication avec les Vendeurs présélectionnés par ses soins pour les qualités esthétiques, techniques et fonctionnelles de leurs produits.

Accessoirement et sans que cela ne constitue son activité principale, The Full Room propose des services de commodités d’achat comme la visualisation personnalisée des produits chez soi (le « Room Staging ») ou la livraison groupée.


4 Identité du vendeur


4.1 Mention de l’identité du vendeur sur le site


L’identité du Vendeur de chaque Produit peut être consultée en cliquant sur le Produit considéré sur le Catalogue The Full Room ou dans l’une des Room d’exposition virtuelle ainsi que lors de la commande.

Pour chaque Vendeur, The Full Room met à disposition du consommateur sur son site les informations suivantes :


  • Son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • La période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché;
  • Les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées
  • Le médiateur de la consommation auquel peut recourir le consommateur

4.2 Garanties


Les Vendeurs présents sur la Marketplace The Full Room ont été sélectionnés sur la base des critères suivants :

  • La qualité de l’offre de produit du Vendeur en termes esthétiques, techniques et fonctionnels, notamment du fait des normes nationales ou européennes devant être observées pour les produits proposés à la vente
  • Son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, via son extrait Kbis, ou à tout autre registre national ou européen garantissant son habilitation légale à commercer
  • Sa capacité à vendre en ligne, c’est-à-dire sa maîtrise logistique de la livraison des produits en France Métropolitaine
  • La solvabilité du vendeur à la date de son adhésion, c’est-à-dire l’absence d’inscription de privilèges et l’absence d’une procédure collective à son encontre.

Afin de vous garantir la qualité des services proposés sur la Marketplace, les Vendeurs dont la moyenne des notes de satisfaction attribuées par les consommateurs sur The Full Room est inférieure à 2 sur 5 au cours des 6 derniers mois, de même que ceux pour lesquels The Full Room aura été informée de plus de 5 réclamations au cours de la même période sont exclus de la plateforme.

Les Vendeurs sélectionnés par The Full Room se sont engagés à respecter les obligations ci-dessous envers les consommateurs qui utilisent les services de la Marketplace The Full Room.


5 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS


Les Produits proposés sur la marketplace The Full Room consistent en des articles d’ameublement et de décoration intérieure des catégories suivantes :

  • Canapé
  • Assise
  • Table
  • Meuble meublant
  • Luminaire
  • Literie
  • Accessoire de décoration
  • Textile de décoration
  • Art de la table
  • Revêtement sol et mur

Chaque Produit The Full Room est précisément décrit quant à sa spécificité et sa qualité dans la fiche article qui lui est dédiée et qui est accessible via la rubrique « Produits » du site.


6 Information sur le classement des Produits sur la Marketplace


Le référencement, le classement et le déréférencement des Produits présentés sur The Full Room est établi sur la base des critères suivants présentés par ordre d’importance :

  • Le choix des Roomies de placer les Produits dans leur Room,
  • Le nombre d’occurrence où les Produits sont placés dans des Rooms,
  • L’intérêt des visiteurs du site via le nombre de clic sur les Produits,
  • L’intérêt des visiteurs du site via la recommandation directe pour chaque produit,
  • Le nombre de ventes déjà générées par chaque Produit,
  • Le nombre total de produits du même Vendeur vendu sur la Marketplace rapporté au nombre total de produits en exposition dans des Rooms

La liste des critères de classement et leur ordre d’importance est librement modifiable par The Full Room en fonction des contraintes d’exploitation de la Marketplace.


7 Avis des consommateurs sur les Produits


The Full Room propose un système de notation permettant aux Acheteurs d'évaluer la qualité de leurs relations avec les Vendeurs de la façon suivante :

  • Avant la vente, chaque fiche article permet le renvoi sur une page descriptive du Vendeur (« La Boutique ») qui propose, en sus de la liste complète des produits du Vendeur, un système de recommandation directe des Produits du Vendeur et un système de consultation de la recommandation du Vendeur comprenant la moyenne de toutes les recommandations données pour chaque produit du Vendeur et la liste de tous les commentaires donnés sur ses produits et sur ses services, classés par date décroissante
  • Après la vente, The Full Room envoie un mail de confirmation de vente invitant l’Acheteur à se connecter sur la page The Full Store du Vendeur afin d’y laisser un commentaire sur le produit ou le service une fois que celui-ci aura été livré.
  • (mise en place des avis clients en 2019)

Les avis de consommateurs sont datés de même que leurs mises à jour. Ces avis font l’objet des contrôles suivants par The Full Room avant leur mise en ligne :

  • Visite effective d’une page article du Vendeur par l’Acheteur qui laisse un commentaire sur la page The Full Store du Vendeur, via son adresse IP.
  • Achat effectif d’un article du vendeur par l’Acheteur qui laisse un commentaire sur la page The Full Store du Vendeur, via son identifiant.
  • Le cas échéant, prise de contact éventuelle avec le vendeur pour contrôler la réalité du commentaire.
  • Absence de récurrence d’un même Acheteur dans les commentaires, via son adresse IP.
  • Absences d’insultes, d’invectives ou de tout autre attitude irrespectueuse envers le Vendeur.

Les avis ne répondant pas aux critères de contrôle seront supprimés par The Full Room, qui se réserve le droit d’interdire l’accès au système de notation à tout Acheteur en faisant un usage manifestement abusif.


8 INFORMATION SUR LES PRIX


Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. La rubrique « Mon panier » et le récapitulatif de commande précisent les frais d’emballage et d’envoi à la charge du Client en plus du prix des produits.


9 PAIEMENT


Les commandes sont payables comptant au moyen des outils de paiement en ligne proposé sur la marketplace The Full Room. Si vous le souhaitez, vous pouvez régler par chèque, en adressant votre commande par courrier postal à l’adresse de votre vendeur et en y joignant une copie de la pièce d’identité du titulaire du compte (article L131-15 du Code monétaire et financier). Les chèques sont à libeller à l’ordre de votre vendeur.

En cas de paiement par chèque, la livraison et les délais indiqués par le Vendeur ou par The Full Room courent à partir de l’encaissement du chèque.


10 Accès au service


10.1 Prérequis techniques


La connexion de l’Acheteur à la plateforme The Full Room nécessite uniquement un accès à Internet via une connexion ADSL et un ordinateur disposant d’un navigateur du marché tel que Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari.

L’usage de la plateforme The Full Room ne nécessite pas de compétences particulières hormis la navigation régulière sur Internet.


10.2 Conditions d’accès


Tout consommateur peut librement accéder au Service, sauf dans les cas suivants qui nécessite l’ouverture d’un compte sur la Marketplace The Full Room :

  • Achat d’un produit auprès d’un Vendeur
  • Utilisation des systèmes de notation de Produits, de Rooms, de Roomies ou de Vendeurs
  • Utilisation du Room Staging

L’ouverture d’un compte nécessite les données suivantes :

  • Identifiant
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Civilité,
  • Nom,
  • Prénom,
  • Date de Naissance

L’accès à la plateforme s’effectue par la saisie de l’identifiant choisi par le consommateur et du mot de passe.

Toute connexion, transmission de données ou actes effectués sous l’identifiant et le mot de passe du consommateur est présumé avoir été effectué par ses soins.

Il est recommandé de modifier régulièrement ce mot de passe dans la rubrique « Mes informations personnelles » de l’espace « Mon compte ». The Full Room peut imposer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximums de validité pour contribuer à la sécurité du site. De façon générale, il est recommandé d’adopter un mot de passe combinant des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure du mot de passe tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches.


11 Comment passer commande auprès d’un vendeur présent sur la marketplace


L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique lors de son achat.

Pour acheter des Produits sur la marketplace The Full Room, l’Acheteur doit sélectionner par un clic le produit sur dans une Room, dans la rubrique Produit ou dans tout autre espace d’exposition du site puis renseigner le formulaire accessible à la rubrique « mon panier » (les rubriques obligatoires sont signalées par un astérisque) et prendre connaissance des Conditions générales de vente du (des) Vendeur(s). Il est invité à relire attentivement le récapitulatif qui s’affiche ensuite à l’écran, avant de confirmer sa commande et procéder au paiement en ligne. La vente des Produits sur The Full Room est définitivement conclue à compter du paiement ; jusqu’à ce dernier, il est possible d’annuler la commande en cours ou de rectifier des erreurs.

Une fois le paiement effectué, un accusé de réception est envoyé à l’adresse email mentionnée sur le formulaire de commande. Le formulaire de rétractation est disponible dans les CGV.


12 Information sur les modalités de LIVRAISON


12.1 Livraison par le vendeur


Les Vendeurs présents sur The Full Room s’engagent à respecter des délais de livraison indiquée pour chaque article sur chaque fiche article, à compter de la date à laquelle la vente est devenue définitive (voir plus haut paragraphe « Commande »).

Les produits The Full Room sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Veuillez vous assurer de l’exactitude cette adresse avant de confirmer la commande et de procéder à son règlement.

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des Produits sera librement effectué par le Vendeur.

Conformément aux articles L 114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.


13 RÉCLAMATIONS - SAV


Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la réception ou du déballage des Produits qui vous ont été livrés.

Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des Produits à la réception et en présence du transporteur ou du facteur, puis d’exprimer vos réserves sur le bon de livraison ou de remise. S’il n’est pas possible de vérifier les Produits en présence du transporteur ou du facteur, nous vous recommandons d’apposer la mention « sous réserves » sur les bordereaux de livraison ou de remise susceptibles d’être présentées à votre signature lors de livraison de votre commande puis, dès la livraison, de déballer et vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits. Nous vous recommandons de nous informer dès réception des colis et par écrit tout défaut ou de toute non-conformité. Si un défaut vous parait semble susceptible de provenir des services postaux, nous vous conseillons déposer une réclamation auprès de votre bureau de Poste et de nous en adresser une copie.

Il est rappelé que conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les avaries de transport et pertes partielles doivent être dénoncées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la livraison à peine de forclusion. Il est aussi rappelé que conformément à l’article 1648 du Code civil, les réclamations concernant des vices cachés doivent être présentées dans les deux ans de la découverte du vice caché.

Les coordonnées auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant le SAV ainsi que les réclamations sont celles du Vendeur.


14 DROIT DE RÉTRACTATION


14.1 Conditions de rétractation


Article L221-18 du Code de la consommation : Dans les quatorze jours de la réception du produit, le client peut informer son vendeur de sa décision de renoncer à la vente, en lui retournant le formulaire de rétraction joint à l’email de confirmation de commande et reproduit également en fin des présentes Conditions générales, ou par tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Il est rappelé que vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien,
  • ou s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par vos soins au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées de votre vendeur, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet à la rubrique « Retour d’un Produit ». Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


14.2 Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien :

  • De préférence à l’adresse du Vendeur indiqué dans votre bon de commande,
  • ou au Siège Social de The Full Room (79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS) pour les produits dont le poids est inférieur à 10kg,
  • ou à notre Succursale (23 Boulevard Constantin Descat, 59200 Tourcoing), pour les produits dont le poids est supérieur à 10kg,

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


15 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)


Dans le cadre de l’utilisation du site, l’internaute doit fournir des informations à caractère personnel, dont la finalité est de permettre à The Full Room de l’identifier pour transmettre ses commandes aux Vendeurs et le contacter dans le cadre du SAV, de la mise en œuvre du droit de rétractation, de l’offre de service « Room Service » et de la démarche d’amélioration de la qualité de la relation Acheteur / Vendeur suite un achat ou à l’utilisation d’un des systèmes de notation proposé par The Full Room.

Il est rappelé que le Client, de même que toute personne concernée par les données, peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au siège du The Full Room et/ou à chaque Vendeur. Le délai de réponse est fixé à deux mois, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

The Full Room est conduit à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.

En vue d’adapter le Site aux demandes de ses visiteurs, sont effectuées des mesures du nombre de visites, de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur le Site et de leur fréquence de retour. La technologie des « témoins » ou « cookies » peut être utilisée. L’Utilisateur peut refuser ces «témoins » ou les supprimer sans que cela entraîne une difficulté d’accès aux pages du Site. Pour s’opposer à l’enregistrement de « témoins » ou être prévenu avant de l’accepter, il est recommandé de lire la rubrique d’aide de votre navigateur qui précise la marche à suivre. Il peut aussi être procédé également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion, sans qu’il soit possible de relier ces données avec des données personnelles quelle qu’en soit la nature.


16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de The Full Room, de même que les produits présentés.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de The Full Room.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle


17 COORDONNEES DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION


The Full Room relève du Médiateur de la consommation ci-après :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mail : mediateurduecommerce@fevad.com


18 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS


Toutes les commandes issues des présentes Conditions générales seront soumises aux tribunaux français et au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous litiges auxquels pourront donner lieu leur conclusion ou leur exécution seront tranchés par les tribunaux compétents.


19 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [nom du Vendeur, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Conditions Générales d’Utilisation des Roomies

The Full Room propose aux passionnés de décoration de réaliser des décorations virtuelles de leur intérieur dans un but marketing.


1 OBJET


The Full Room propose aux décorateurs virtuels (les « Roomies ») sélectionnés selon les critères ci-dessous de s’engager à décorer virtuellement une version modélisée en 3D d’une pièce de leur intérieur (la « Room ») avec les produits des vendeurs adhérents de la Marketplace The Full Room (les « Produits ») au moyen de l’application et des services mis à disposition par The Full Room.


2 CONDITIONS DE CANDIDATURE A LA QUALITE DE ROOMIE


2.1 Dossier de candidature


Le dossier de candidature doit comporter l'ensemble des données permettant d'identifier le candidat (telles que détaillées sur le formulaire de candidature) et des photos de la room en nombre suffisant pour permettre à The Full Room de visualiser le lieu proposé et de le modéliser en 3D ainsi que ses détails.

Sur demande de The Full Room, le candidat fournira ensuite toutes précisions complémentaires sur la Room proposée afin d’atteindre la meilleure qualité de modélisation possible. Le Candidat doit conserver un double de toute donnée ou information transmise à The Full Room et s’abstenir de lui adresser des originaux, The Full Room déclinant toute responsabilité quant à la conservation des données et informations reçues.


2.2 Déclaration du Roomie


2.2.1 Exactitude des déclarations du candidat et/ou du Roomie


Le candidat à la qualité de Roomie et/ou le Roomie adhérent garantit l’exactitude de toute information donnée en exécution des présentes conditions générales et en particulier l’exactitude des informations relatives à son identité. Il/elle s’engage à fournir des informations complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour régulièrement.


2.2.2 Capacité de souscrire la candidature


Le candidat à la qualité de Roomie déclare et garantit être majeur et avoir pleine capacité pour souscrire un dossier de candidature et consentir à la diffusion contre rémunération des décorations virtuelles réalisées par ses soins.


2.2.3 Droits de tiers sur la Room, sa décoration et son ameublement


Le candidat à la qualité de Roomie déclare et garantit que la Room proposée, sa décoration, son ameublement et l’ensemble des objets qui la composent ne font l’objet d’aucun droit à la vie privée, droit de la personnalité, droit d’auteur et/ou droit intellectuel.


3 STATUT FISCAL ET SOCIAL DES ROOMIES


3.1 Fourniture des justificatifs fiscaux et sociaux requis par la loi


The Full Room offre un service unique et innovant qui sera rémunéré uniquement si le Roomie le choisit, ce qui le cas échéant peut conférer un caractère professionnel à son activité et à ses revenus collaboratifs.

Dans le cas où la loi l’exigerait, le Roomie remettra à The Full Room les attestations de fourniture de déclarations fiscales et sociales prévues par les dispositions légales applicables.


4 MODALITES D’ADHESION


4.1 Modalités d’envoi des candidatures


Les candidatures sont uniquement acceptées via le formulaire Devenir Roomie de candidature accessible sur le site internet, via les points d'entrée "Devenir Roomie" ou l'icône du Compte Client, en remplissant tous les champs obligatoires requis. Les candidatures non complètes ne seront pas examinées.


4.2 Modalités d’adhésion des candidats sélectionnés


Lorsqu’une candidature a été acceptée par The Full Room, le roomie reçoit une confirmation de validation de sa candidature et peut désormais se connecter à son espace Roomie "Mes Rooms" grâce à son compte client qu'il a créé avec son adresse email et son mot de passe. L’inscription est définitive lorsque l’ensemble des étapes de finalisation de l’inscription ont été validées, à savoir, dans l’ordre :

  • Consultation des présentes conditions générales
  • Relecture et correction des informations saisies lors de la candidature
  • Clic sur le bouton « Devenir Roomie »

Le Roomie est invité à consulter et conserver les CGU des Roomies. Aucun archivage n’est mis en œuvre pour son compte par The Full Room.


4.3 Durée de l’adhésion


L’adhésion du Roomie à la plateforme est conclue pour une durée indéterminée. Le Roomie et The Full Room peuvent chacun y mettre fin sans motif à tout moment moyennant un préavis de sept jours ouvrés si la résiliation émane du Roomie et d’un mois par année d’adhésion commencée si la résiliation émane de The Full Room.


4.4 Résiliation anticipée de l’adhésion pour manquement contractuel


Chaque partie peut mettre fin à l’adhésion de plein droit et sans préavis en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations stipulées au présent règlement.


4.5 Conséquence de la fin de l’adhésion


La fin de l’adhésion du Roomie entraine l’arrêt pour l’avenir de la diffusion des décorations virtuelles dont il est l’auteur sur la marketplace The Full Room et du versement des rémunérations qui en sont la contrepartie. Un décompte des sommes dues au Roomies au jour d’effet de la résiliation lui est soumis par The Full Room dans les six semaines suivantes avec l’indication du détail de l’assiette et du taux de rémunération et adressé au Roomies avec le paiement du solde dû.


5 SELECTION DES ROOMIES


The Full Room sélectionne librement et sous sa seule responsabilité les Rooms proposées, notamment en fonction de leur potentiel décoratif et marketing, de leur originalité par rapport aux autres lieux déjà diffusés ou en cours de modélisation, des difficultés de modélisations éventuellement prévisibles, des éventuelles difficultés à dépersonnaliser le lieu.

The Full Room s’efforce de faire connaître à chaque candidat sa décision sur sa candidature, même en cas de rejet. L’absence d’information du candidat sur le statut de sa candidature signifie en principe qu’elle est à l’étude ou en attente.

Les informations fournies au titre de l'inscription du roomie sont détruites dans les 7 jours suivant la notification par mail du refus de leur candidature et au plus tard dans les 12 mois de leur réception. Les données du client sont cependant conservées (le roomie est client avant d'être roomie, s'il est refusé en tant que roomie, il reste cependant client).


6 ACCES A LA PLATEFORME


6.1 Prérequis techniques


La connexion du Roomie à la plateforme The Full Room nécessite uniquement un accès à Internet via une connexion ADSL et un ordinateur disposant d’un navigateur du marché tel que Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari.

L’usage de la plateforme The Full Room ne nécessite pas de compétences particulières hormis la navigation régulière sur Internet.


6.2 Identifiants et mots de passe


L’accès à la plateforme s’effectue par la saisie de l’identifiant et du mot de passe choisis par le Roomie au moment de son inscription.

Toute connexion, transmission de données ou actes effectués sous l’identifiant et le mot de passe du Roomie est présumé avoir été effectué par ses soins.

Le roomie peut modifier son mot de passe en faisant "Mot de passe oublié" ou dans ses "Informations personnelles" sur son compte client. The Full Room peut imposer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximums de validité pour contribuer à la sécurité du site. De façon générale, il est recommandé d’adopter un mot de passe combinant des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure du mot de passe tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches.


6.3 Contenu de la plateforme


Le Roomie a accès, dans un espace personnalisé de la plateforme nommé « Mes rooms », aux modules suivants pour les besoins de la création ses décorations virtuelles :


  1. Mes Informations Personnelles
  2. Mes adresses
  3. Historique des commandes
  4. Mes Rooms
  5. Mes paramètres

Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la plateforme The Full Room peut être modifié à tout instant par The Full Room en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement du site.


6.4 Règles de sécurité et de bon fonctionnement


Le Roomie s’engage à conserver strictement confidentiels ses mots de passe et identifiant. Le Roomie s’interdit toute communication, cession ou transmission à quelque titre que ce soit de ses identifiants et mots de passe. Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par le Roomie et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d'information.

Le Roomie s’interdit tout comportement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du de la plateforme The Full Room, des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés.

The Full Room peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation de la plateforme The Full Room, et notamment sans que cette liste soit limitative, peut : fixer le nombre de jours maximal d’affichage de tout contenu, supprimer après avis tous codes d’accès et mots de passe restés inutilisés pendant un certain temps, fixer une durée maximale de connexion par période donnée, fixer une taille maximale aux fichiers et messages.


7 MODELISATION 3D DES ROOMS


7.1 Délai de modélisation


The Full Room s’efforce d’assurer la modélisation des Rooms dans les meilleurs délais, dans la limite de ses moyens matériels et en fonction des impératifs d’animation de la marketplace The Full Room. Tout délai annoncé pour la mise à disposition de la Room modélisée est nécessairement indicatif et son dépassement ne donne lieu à aucune indemnité.


7.2 Format de la modélisation


Le format numérique, l’éclairage, le cadrage et l’ensemble des réglages de la modélisation, notamment la précision des objets de la Room ne provenant pas du catalogue de Produits The Full Room, sont librement décidés par The Full Room sous sa seule responsabilité en fonction des impératifs techniques et marketing de la marketplace The Full Room.


7.3 Modification de la Room après sa modélisation initiale


La modélisation de la Room est réalisée en l’état à la date de la remise de photos dans le dossier de candidature. The Full Room n’est tenu à aucune obligation de modification de la Room virtuelle si des modifications de la Room initialement modélisée avaient eu lieu, quelles qu’en soient les raisons, après l’envoi du dossier de candidature et son acceptation par The Full Room.

Dans le cas d’une modification substantielle de la Room, celle-ci devra faire l’objet d'une demande de modification dans l'écran "Mes rooms" du compte client.


8 CREATION DES DECORATIONS VIRTUELLES DU ROOMIE


8.1 Liberté de création au sein de la Room et du catalogue


Dans les limites techniques définies plus bas, le Roomie bénéficie d’une entière liberté de création de la décoration de sa Room au moyen des articles de décoration intérieure modélisés disponibles sur le Catalogue The Full Room accessible dans la page « Produits ».

Toutefois, le Roomie présentera les articles de décoration conformément à leur destination normale et s’abstiendra de toute satire, de toute parodie, de tout pastiche ou de toute caricature ; il/elle s’abstiendra aussi de toute présentation susceptible de déconsidérer les produits représentés et/ou de porter atteinte au droit moral de leur auteur.


8.2 Garantie due au Roomie au titre de la représentation des articles du Catalogue The Full Room


The Full Room déclare avoir obtenu l’accord des Vendeurs des Produits du Catalogue The Full Room pour l’insertion de ces Produits dans les décorations virtuelles conçues par les Roomies en exécution des présentes Conditions générales. En conséquence, The Full Room remboursera au Roomie l’ensemble des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge sous réserve du parfait respect des obligations prévues aux présentes Conditions générales et en particulier de l’absence d’atteinte au droit moral des auteurs des dits Produits.


8.3 Signature des décorations virtuelles du Roomie


Toutes les décorations virtuelles créées et diffusées par le Roomie sont revêtues de la même signature, même si elles ont été réalisées à des dates différentes.

Cette signature consiste en l’indication obligatoire du pseudonyme et de la photo choisis par le Roomie lors de son adhésion ou lors de la dernière actualisation par ses soins de son profil. Le Roomie qui souhaite conserver l’anonymat doit choisir un pseudonyme préservant la confidentialité de son identité réelle et une photo ne permettant pas de l'identifier ; il est impossible de laisser blanc ou vide le champ de signature. Il est rappelé que l’identité réelle du Roomie peut être divulguée aux autorités administratives et judiciaires dans les cas prévus par la loi ; en dehors de cette hypothèse, seul le pseudonyme choisi par le Roomie est communiqué aux Acheteurs et à tous tiers.

Les décorations virtuelles peuvent être revêtues des marques et logos de The Full Room, des Vendeurs des Produits la composant et de ses partenaires, en plus de la signature du Roomie.


8.4 Nombre de décoration virtuelle d’une même Room


Une même Room peut faire l'objet d'autant de décorations virtuelles que le remplacement des produits par le Roomie ou par The Full Room aura nécessité. Seule la dernière Room modifiée sera active sur le site pour la vente en ligne des produits du catalogue.

En revanche, l’intégralité des décorations virtuelles des Rooms pourra être à la vente d’image ou comme illustration sur les fiches articles des produits du catalogue vendu en ligne


8.5 Nombre de vues de la décoration virtuelle d’une même Room


The Full Room définit librement le choix de la vue nécessaire à mettre en avant le potentiel marketing de la Room en fonction de sa configuration spatiale et des produits du catalogue utilisé par le Roomie.


8.6 Nombre de Rooms par Roomie


Un Roomie peut effectuer au maximim 2 demandes de modélisation d'une Room, chaque Room nouvelle faisant néanmoins l’objet d’un dossier de candidature à The Full Room qui se réserve le droit de la refuser notamment au regard de leur potentiel décoratif et marketing, de leur originalité par rapport aux autres lieux déjà diffusés ou en cours de modélisation, des difficultés de modélisations éventuellement prévisibles et des éventuelles difficultés à dépersonnaliser le lieu.

The Full Room s’efforce de faire connaître à chaque candidat sa décision sur sa candidature, même en cas de rejet. L’absence d’information du candidat sur le statut de sa candidature signifie en principe qu’elle est à l’étude ou en attente.

Les deux premières rooms étant gratuites, The Full Room se réserve le droit de rendre d'éventuelles rooms suivantes payantes.


8.7 Catalogue des Produits de The Full Room disponible pour les Rooms


The Full Room actualise librement et à tout moment le contenu de son catalogue de Produits de décoration en fonction de sa politique marketing, de l’adhésion à la Marketplace de nouveaux Vendeurs, des éventuelles contraintes liée à l’approvisionnement des Produits et des négociations en cours avec les Vendeurs de la Marketplace.

L’implication du Roomie dans le suivi des évolutions du catalogue de Produits et des tendances décoratives, et la prise en compte effective de ces évolutions par le Roomie dans ses décorations virtuelles pourra faire partie des critères de classification des Rooms par l’algorithme de classement The Full Room.


8.8 Modification par le Roomie de la décoration virtuelle


Le Roomie peut à tout moment effectuer une requête de modification de sa décoration virtuelle, notamment dans le but d’optimiser la performance marketing de sa room, de la façon suivante :


  1. Connexion à son compte roomie sur le site The Full Room, et choix de la Room à modifier
  2. Sélection des produits à remplacer et choix des produits de remplacement,
  3. Validation de la requête de modification,
  4. 1er Mail de confirmation de réception de la requête de modification par The Full Room,
  5. Le cas échéant, mail de refus par The Full Room liés au non-respect des présentes Conditions,

La suppression d’une Room peut être demandée en envoyant une demande par email à roomies@thefullroom.com.


8.9 Bon à diffuser


Si le roomie estime que sa room ne correspond pas à sa demande, il peut faire une demande de modification ou de suppression à The Full Room.

Les contenus modifiés par The Full Room sur une room sont à l'origine de la demande du roomie et ce dernier est prévenu de la mise en ligne de la room avec ses modifications.

C'est sa demande de devenir roomie qui vaut pour bon à diffuser de la 1ère room mise en ligne et c'est la demande de modification qui vaut pour bon à diffuser.


8.10 Modification temporaire de la décoration virtuelle


Lorsqu'un produit présent dans une ou plusieurs Room n'est plus disponible à la vente, il est désactivé de toutes les rooms où il est présent.

Afin de diminuer l’impact négatif de la désactivation d’un Produit dans la décoration virtuelle d’une Room, le compte roomie permet la modification / remplacement des produits désactivés.

Une fois le remplacement effectué, un mail est envoyé au Roomie pour information. Dans le cas où la suggestion de The Full Room ne lui conviendrait pas, le Roomie garde toute possibilité d’effectuer quand bon lui semble une requête de modification.


8.11 Classement des Rooms


Le référencement, le classement et le déréférencement des Rooms présentés sur The Full Room est établi sur des critères décidés par The Full Room.

La liste des critères de classement et leur ordre d’importance est librement modifiable par The Full Room en fonction des contraintes d’exploitation de la Marketplace.


9 CESSION DES DROITS SUR LES DECORATIONS VIRTUELLES DU ROOMIE


En confirmant le Bon pour diffusion de chacune de ses décorations virtuelles, le Roomie cède à The Full Room sur chacune d’elle tous les attributs patrimoniaux du droit de propriété intellectuelle reconnu à l’auteur par le Code de la propriété intellectuelle, pour la durée de leur protection légale, en toutes langues et pour le monde entier, à savoir le droit d’autoriser ou d’effectuer, par elle-même ou par tous prestataires, partenaires, cessionnaires et/ou ayant-droits, sous toutes formes et présentations et par tous procédés actuels ou futurs :

  1. La reproduction permanente ou provisoire de chaque décoration virtuelle en tout ou partie, par tous moyens, sous toutes formes et sur tous supports tant actuels que futurs notamment tout support graphique et/ou d'enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique, ou tout support comparable tant actuel que futur, et particulièrement : le disque, la carte à mémoire, le CD-ROM, le CD-I, etc…. Particulièrement, ce droit comprend le droit de créer des nouveaux exemplaires de chaque décoration virtuelle sans limitation de quantité, et d’effectuer tous chargements, affichages, exécutions, transmissions et/ ou stockages des décorations virtuelles.
  2. La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou tout autre modification de tout ou partie de chaque décoration virtuelle, et la reproduction du (des) créations en résultant, notamment pour inclure la décoration virtuelle dans toute création composite…
  3. Le droit de représenter tout ou partie des décorations virtuelles et de leurs adaptations par tous procédés actuels ou futurs de communication au public et notamment par présentation publique, diffusion par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de télécommunication, par tout moyen de câblodistribution, et/ ou par tout moyen de communication électronique.
  4. La diffusion en particulier par le réseau Internet, par intranet ou par tous autres modes de transmission comparables, actuels ou futurs, ne supposant pas la vente d'un support.
  5. L’importation, l’exportation et/ou la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de chacun des exemplaires présent ou futurs de la Décoration virtuelle.

Le Roomie déclare et garantit que les décorations virtuelles dont il confirme la diffusion sont entièrement originales et ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de The Full Room.


10 MISE EN LIGNE DES DECORATIONS DES ROOMIES


Les décorations virtuelles de chaque Roomie sont mises en ligne dès la validation de leur Bon pour diffusion par le Roomie.

Le Roomie peut librement diffuser le lien hypertexte dirigeant les internautes vers la page de The Full Room diffusant sa décoration virtuelle. Toutefois, en aucun cas le Roomie ne devient titulaire de cette adresse hypertexte, qui peut à tout moment être modifié ou supprimée par The Full Room.


11 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME THE FULL ROOM ET DES FICHIERS DE MODELISATION 3D


En aucun cas les Roomies ne deviennent titulaires des outils mis à dispositions sur la plateforme The Full Room, des données et fichiers de modélisation, des images virtuelles générées et des représentations 3D des Produits du Catalogue The Full Room mis à leur disposition. La propriété de ces outils, données, fichiers, images et représentations est entièrement réservée à The Full Room ou à ses partenaires techniques.

The Full Room peut réutiliser toutes données techniques recueillies ou générées à l’occasion de la modélisation des Rooms et de la diffusion des décorations virtuelles, notamment pour créer des Rooms virtuelles fictives, sous réserve de ne porter aucune atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des Roomies sur leurs créations.


12 DONNEES PERSONNELLES


Les données personnelles recueillies par The Full Room lors de la candidature et de l’adhésion du Roomie puis de l’usage de la plateforme The Full Room et de la diffusion des décorations sont indispensables pour permettre à The Full Room d’effectuer les opérations relatives à la gestion des Roomies (suivi des contrats, suivi des œuvres, décompte et paiement des sommes dues, réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations). Ces données sont conservées pour la durée de l’adhésion du Roomies et les cinq années suivantes. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur un support distinct.

Loi du 06.01.1978 : Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au Service Relation Clientèle de The Full Room,79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, ou par email : serviceclient@thefullroom.com. L’autorité de contrôle des traitements de données personnelles est la Commission nationale informatique et libertés (CNIL),

Conditions Générales Consommateurs ROOMSTAGING

1 ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DU SITE THEFULLROOM DE ROOMSTAGING


Le site www.thefullroom.com est édité par la société Decod, SAS au capital de 239 214,59 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 758 047, dont le siège est situé 79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS.

The Full Room est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au 01 75 61 23 90 (appel non surtaxé pour la prise de commande, le suivi des commandes et la garantie) ou à l’adresse email suivante serviceclient@thefullroom.com


N° individuel d’identification TVA Intracommunautaire : FR15 453 758 047

Le directeur de publication est Monsieur Thomas Griffoin.

Design du site : Atelier Mayanne Trias

Développement : 3Dfordeco

Hébergement : Idianet – SARL au capital de 7 622 Euros – RCS 424 866 606 - Téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 : 01 75 61 23 90.


2 DOCUMENTS CONTRACTUELS


L’utilisation des services proposés par Thefullroom à compter du 24 décembre 2018 sur le site internet https://www.thefullroom.com/ (ci-après le « Site ») édité par la société Decod ayant pour nom commercial Thefullroom (RCS 453 758 047, 79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS) (ci-après « Thefullroom ») à destination des consommateurs livrables en France métropolitaine est régie, (i) par les présentes Conditions générales et (ii) par tout autre document montrant un accord du Client et de Thefullroom (ci-après ensemble « les Parties »). La langue contractuelle utilisée par Thefullroom est le français. En cas de contradiction entre plusieurs documents marquant l’accord des Parties, le plus récent prévaut. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Thefullroom, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le fait que le Thefullroom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.


3 DEFINITION DU SERVICE DE ROOMSTAGING


Via son service de Home Staging, aussi appelé « Roomstaging » sur le site, Thefullroom propose aux consommateurs établis en France métropolitaine (ci-après appelés « le Client ») de recevoir en ligne une re-décoration virtuelle d’une photographie prise par leurs soins d’une pièce de leur intérieur, librement réornementées par Thefullroom sur la base de 3 styles préalablement choisis par le Client parmi les Rooms présentées sur le site thefullroom.com avec les produits du catalogue de vente de Thefullroom, et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire payable au jour de la commande.


4 CARACTERISTIQUES DES IMAGES REDECOREES


La photographie d’intérieur à redécorer prise par le Client doit être transmise au format JPG, JPEG, PNG et leur éclairage et leur ameublement actuels doivent permettre une parfaite lisibilité des volumes.

Le service de Room Staging est réservé aux photographies d’intérieur dont l’architecture, la décoration et l’ameublement actuels de même que l’ensemble des objets qui la composent ne font l’objet d’aucun droit privatif tel que droit à la vie privée, droit de la personnalité, droit d’auteur et/ou droit intellectuel. L’attention du Client est attirée sur l’impossibilité matérielle pour Thefullroom de vérifier cette absence de droit privatif et sur les conséquences notamment financières d’une atteinte à ces droits.

Sous réserve de respecter le style des Rooms sélectionnées par le Client à la commande, Thefullroom bénéficie d’une entière liberté de création des Images redécorées au moyen des articles de décoration intérieure modélisés disponibles sur le Catalogue Thefullroom.


5 ACCES AU SERVICE


L'accès au Service est réservé aux consommateurs ayant préalablement ouvert un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données suivantes : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, date de naissance. Lors du passage de la commande, le Client devra également saisir son adresse de facturation contenant son adresse postale, son numéro de téléphone.

L’accès à la plateforme s’effectue par la saisie de l’identifiant et du mot de passe choisis par le consommateur dans le parcours d’inscription Client.

Pour tout oubli de mot de passe, Thefullroom en génère un nouveau au client qui est envoyé par email. Il est recommandé de modifier ce mot de passe dans la rubrique « Mes informations personnelles » de l’espace « Mon compte ». The Full Room peut imposer des standards de complexité des mots de passe ainsi que des durées maximums de validité pour contribuer à la sécurité du site. De façon générale, il est recommandé d’adopter un mot de passe combinant des lettres minuscules et majuscules avec des chiffres et au moins un signe de ponctuation et d’exclure du mot de passe tout mot ou chiffre identifiant son titulaire ou l’un de ses proches.


6 COMMENT PASSER COMMANDE


Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique lors de son achat.

Pour commander des prestations de Home Staging Thefullroom, vous devez vous connecter à votre compte client, puis vous devez vous rendre sur l’espace Roomstaging soit depuis la Home Page en cliquant sur « Découvrir nos styles chez vous », soit depuis une room en cliquant sur « Voir ce style chez moi », soit depuis le compte Client en cliquant sur « Mon Roomstaging ». Puis, une fois cliqué sur le bouton « Je me lance », charger jusqu’à 3 photos de votre intérieur dont une seule sera signalée par vous pour être redécorée (les 2 autres étant fournies de façon optionnelle et dans l’unique but de mieux comprendre votre intérieur), sélectionner ensuite les 3 styles qui s’appliqueront à la photo à redécorer et enfin valider votre choix sur la page de récapitulatif avant de finalement renseigner le formulaire à la rubrique « mon panier » (les rubriques obligatoires sont signalées par un astérisque) confirmer avoir pris connaissance des Conditions générales de Roomstaging et, si vous le souhaitez, demander le démarrage immédiat des prestations avec renonciation expresse au droit de rétractation (cf. plus bas l’article Droit de rétractation). Nous vous invitons à relire attentivement le récapitulatif qui s’affiche ensuite à l’écran (qui rappelle notamment votre accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, votre renoncement à l'exercice de votre droit de rétractation), avant de confirmer votre commande et procéder au paiement en ligne. La commande est définitivement conclue à compter du paiement ; jusqu’à ce dernier, il vous est possible d’annuler la commande en cours ou de rectifier des erreurs.

Une fois le paiement effectué, un accusé de réception vous est envoyé à l’adresse email mentionnée sur le formulaire de commande. Vous trouverez le formulaire de rétractation en bas des CGV. Cette accusé réception rappelle également, conformément à la loi : « art.L221-9 du code de la consommation : ?Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation?. Art.L221-13 du même Code : Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation ». Nous vous invitons à conserver cet accusé réception pour faciliter le suivi et la preuve de votre commande.


7 INFORMATION SUR LES PRIX


Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande), hors frais de port éventuels, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. La rubrique Mon panier et le récapitulatif de commande précisent les éventuels frais d’emballage et d’envoi à la charge du Client en plus du prix des produits.


8 PAIEMENT


Les commandes sont payables comptant au moyen des outils de paiement en ligne proposé sur le Site.


9 LIVRAISON


Les délais de livraison sont de 17 jours [ouvrés maximum] à compter de la date à laquelle la commande est devenue définitive (voir plus haut paragraphe « Commande »). Ces délais sont réduits de la durée du droit de rétractation et donc à 3 jours de délais de livraison si vous avez explicitement à la fois demandé un lancement immédiat de la prestation et renoncé au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation portant ainsi le délai de livraison à 6 jours ouvrés maximum.

Le Client est informé de la mise à disposition des Images redécorées sur son espace personnel sur le Site par un email envoyé à l’adresse mentionnée sur la commande. La livraison se fait en une seule fois, avec les 3 rendus finis. Le Client reçoit le mail lorsque son Roomstaging lui a été livré dans son espace Client, rubrique Mon Roomstaging. Veuillez-vous assurer de l’exactitude de votre adresse mail avant de confirmer la commande et de procéder à son règlement. Les images sont tenues à disposition sur cet espace pendant trois mois minimums. Vous êtes invité à les enregistrer sur vos propres terminaux pour les conserver après cette durée, aucun archivage n’étant garanti après cette durée.

Conformément aux articles L114-1, R 114-1, 121-16 et L121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le professionnel, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.


10 RÉCLAMATIONS - SAV


Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de la mise à disposition des Images redécorées. Nous vous recommandons de vérifier le nombre, les références et l’état des Images redécorées à la réception, puis de nous adresser immédiatement vos réserves par écrit.

Les coordonnées du Thefullroom auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant le SAV ainsi que les réclamations, figurent au paragraphe « Contacts » des CGV.


11 DROIT DE RETRACTATION


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf si vous avez demandé explicitement à renoncer au droit de rétractation et à bénéficier d’un lancement immédiat des prestations.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Thefullroom, (79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, tel 01.75.61.23.90, serviceclient@thefullroom.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet thefullroom.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Effets de la rétractation (lorsque le consommateur n’y a pas valablement renoncé)

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.


12 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)


Les informations recueillies sur le Site sont obligatoires, chaque fois qu’elles sont signalées par un astérisque, pour la prise en compte et le traitement contractuel de vos commandes par Thefullroom ou pour assurer, dans l’intérêt légitime de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospections…),. Les autres informations sont facultatives et uniquement destinées à mieux vous connaître. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et détruites à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la fin de notre relation commerciale. Il ne sera procédé à aucun profilage sans votre information préalable. Pour accéder à vos données personnelles, demander leur rectification, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, ou si vous souhaitez présenter un motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à Thefullroom – 79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009. L’autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7.

Thefullroom peut être conduite à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus.

En vue d’adapter le Site aux demandes de ses visiteurs, sont effectuées des mesures du nombre de visites, de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur le Site et de leur fréquence de retour. La technologie des « témoins » ou « cookies » peut être utilisée. L’Utilisateur peut refuser ces « témoins » ou les supprimer sans que cela entraîne une difficulté d’accès aux pages du Site. Pour s’opposer à l’enregistrement de « témoins » ou être prévenu avant de l’accepter, il est recommandé de lire la rubrique d’aide de votre navigateur qui précise la marche à suivre. Il peut aussi être procédé également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion, sans qu’il soit possible de relier ces données avec des données personnelles quelle qu’en soit la nature.


13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Aucun usage des Images redécorés ne sera réalisé par Thefullroom hors des cas prévus par les présentes Conditions générales, sauf accord préalable et écrit du Client.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Thefullroom. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.


14 LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS


Toutes les commandes issues des présentes Conditions générales seront soumises aux tribunaux français et au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous litiges auxquels pourront donner lieu leur conclusion ou leur exécution seront tranchés par les tribunaux compétents.


15 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Ce formulaire peut être utilisé uniquement si vous n’avez pas renoncé explicitement à votre droit de rétractation pour bénéficier d’un lancement immédiat des prestations (cf. plus haut, article Droit de rétractation).

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Decod, 79 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, serviceclient@thefullroom.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile


16 CONTACT


Pour toute question sur le service de Roomstaging vous pouvez contacter thefullroom à l’adresse mail suivante : roomstaging@thefullroom.com

Jeu concours Stand - Foire de Paris

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU


Decod (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 453 758 047 dont le siège social est situé au 79, rue Faubourg Poissonnière 75009 Paris.


Organise du 27 avril 9h00 au 8 mai 19h00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « [Jeu Concours Stand Foire de Paris] » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.


Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.


ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION


Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France uniquement, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.


Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.


Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.


La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.


La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.


Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION


Ce jeu se déroule exclusivement sur les plateformes facebook.com et instagram.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en respectant les règles suivantes :


  1. La personne doit se rendre à la Foire de Paris (Porte de Versailles à Paris) entre le 27 avril et le 8 mai 2019
  2. Prendre un selfie au cœur du stand The Full Room – 3G077
  3. Le poster avec le hashtag #1selfie1fauteuil et taguer @thefullroom sur Instagram ou Facebook
  4. La personne qui obtient le plus de like sur sa photo remportera le fauteuil

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu.


Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.


ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS


1 gagnant sera tiré au sort dans les 3 jours suivant la fin du jeu.


Le gagnant sera contacté dans les 3 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.


Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant parmi les participants ayant jouer au jeu sur Facebook.com et/ou Instagram.com.


ARTICLE 5 – DOTATION


Le jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant :


  • ● Un fauteuil de la marque Zago d’une valeur comprise entre 189,00€ et 499,00€

Le lot est à récupérer au 79 rue Faubourg Poissonnière 75009 Paris entre le 9 mai et le 31 mai 2019.


La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.


ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION


Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.


ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION


Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.